Le parcours de la loi sur la redéfinition du viol au Parlement jusqu'à son entrée en vigueur

11 mai 2011: adoption de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à Istanbul, par le Conseil de l'Europe. Elle sera désormais connue comme la "Convention d'Istanbul". Son article 36-2 dispose que le consentement [à un acte sexuel] doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 

4 juillet 2014: ratification de la convention d'Istanbul par la France.

1er août 2014: entrée en vigueur de la convention d'Istanbul pour tous les pays qui l'ont ratifié. Cette date a été déclenchée par la 10ème ratification, quatre mois plus tôt, c'est à dire par Andorre. Désormais, les tribunaux sont censés examiner chaque viol à la lumière des circonstances environnantes, c'est à dire du contexte. On n'est donc plus censé, depuis cette date au moins, se dire que l'auteur des faits n'était pas conscient d'avoir usé de violence, contrainte, menace ou surprise en raison de l'apparente acceptation de la victime. Si cette apparente acceptation résulte d'un état de sidération provoquée par un contexte qui empêche la personne considérée d'exprimer librement son désaccord, cela doit être analysé comme un viol.

21 janvier 2025: dépôt de la proposition de loi par les députées Marie-Charlotte Garin, du groupe Écologiste et Social, et par Véronique Riotton, du groupe Ensemble pour la République (EPR).

6 mars 2025: publication de l'avis du Conseil d'Etat, favorable à l'évolution de la législation avec quelques recommandations sur la forme. Lors des débats, les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton vont fortement justifier le sérieux de leur démarche par l'obtention d'un avis favorable du Conseil d'Etat, garant de l'Etat de droit. Le précédent de la loi sur le harcèlement sexuel, abrogée le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Cet événement avait entrainé l'arrêt des poursuites contre les prévenus, est dans toutes les têtes. Les deux co-rapporteuses ont veillé particulièrement à réduire à zéro, à priori, le risque qu'une telle mésaventure arrive à leur texte. Mais le seul moyen d'être absolument certain serait que le texte soit examiné par le Conseil constitutionnel avant la promulgation. Une QPC est impossible contre un texte déjà examiné par le Conseil constitutionnel.

1er avril 2025: adoption par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi.

18 juin 2025: adoption par le Sénat de la proposition de loi, mais pas dans les mêmes termes.

septembre 2025: une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) devrait se réunir pour créer une version commune du texte.

Octobre à décembre 2025: à priori, l'Assemblée Nationale et le Sénat adopteront la loi, qui sera promulguée et entrera en vigueur après un éventuel ultime examen par le Conseil constitutionnel, s'il est saisi.

source principale: https://www.vie-publique.fr/loi/297985-loi-consentement-definition-penale-du-viol